CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — RÉFÉRENS 1. OBJET Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de documents numériques (rapports, mémoires, dossiers de VAE, projets, cours) sur la plateforme Référens. Référens agit en qualité d'intermédiaire technique et de paiement entre vendeurs et acheteurs. 2. PRODUITS Les documents vendus sont des ressources méthodologiques destinées à servir de modèle d'inspiration. L'acheteur s'engage à ne pas copier, reproduire ou présenter le document comme le sien. 3. PRIX ET PAIEMENT Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %). Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Référens. 4. LIVRAISON La livraison s'effectue par la mise à disposition d'un lien de téléchargement personnel, unique et tracé, valable 48 heures et limité à trois (3) téléchargements. Passé ce délai, un e-mail de rappel accorde 24 heures supplémentaires. Une fois les usages épuisés, le lien est définitivement détruit. 5. RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. EN VALIDANT SA COMMANDE, L'ACHETEUR DEMANDE EXPRESSÉMENT L'EXÉCUTION IMMÉDIATE DE LA PRESTATION (ACCÈS AU TÉLÉCHARGEMENT) ET RECONNAÎT RENONCER EXPRESSÉMENT À SON DROIT DE RÉTRACTATION. LA VENTE EST DONC DÉFINITIVE DÈS LA MISE À DISPOSITION DU LIEN DE TÉLÉCHARGEMENT. 6. CHARTE D'USAGE L'acheteur reconnaît que le document est un modèle de référence et s'engage à s'en inspirer sans le copier, conformément à la charte d'usage éthique de Référens. 7. RÉPARTITION Le vendeur perçoit 75 % du prix TTC. Référens conserve 25 % couvrant la TVA, l'hébergement sécurisé, le traitement du paiement et la modération. 8. RESPONSABILITÉ Référens ne saurait être tenue responsable d'un usage frauduleux (plagiat) du document par l'acheteur, qui en assume seul la responsabilité. 9. DONNÉES PERSONNELLES Les données sont traitées conformément au RGPD. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. 10. DROIT APPLICABLE Les présentes CGV sont soumises au droit français.